Adopté : amendement CE25 de Philippe Naillet (SOC)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« d'outre-mer » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-12-03 10:46:05 +01:00 committed by angit
commit fb6bff6908

Diff content is not available