Assemblée nationale
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97015f968c
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Scrutin public n° 4755 — adopté, 85 pour, 0 contre, 13 abstentions
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4755.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4755
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2025-12-11 15:19:15 +02:00 |
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