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Philippe Naillet	dd94311aae	Amendement CE20 — art. 2 ... Dispositif : À l'alinéa 5, substituer au mot : « fixées », le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000020.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-11-29 12:00:00 +02:00
Philippe Naillet	35da3de0ee	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services ... Texte n° 2028, déposé le 28 octobre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2028.html	2025-10-28 12:00:00 +02:00