Amendement CE2 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer au mot :
    « français »,
    le mot :
    « national ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel, en cohérence avec l'expression : "territoire national" utilisée dans le présent code.

Sort : Tombé | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
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Groupe: LIOT
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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2028)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -10,7 +10,7 @@ Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications
 
 – après le mot : « Saint‑Martin, », sont insérés les mots : « de la Polynésie française, » ;
 
-– à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots : « français, quelle que soit la tranche de poids des envois » ;
+– à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots : « national, quelle que soit la tranche de poids des envois » ;
 
 3° La dernière phrase est supprimée.