articles/article-add-19.md

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+# Article additionnel (amendement 19)
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+Après l'article L. 6412‑6 du code des transports, il est inséré un article L. 6412‑6‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 6412‑6‑1. – I. – Pour les transports aériens réguliers entre l'hexagone et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, lorsque le poids d'un bagage excède la franchise applicable, les frais correspondants ne peuvent excéder le montant nécessaire à la couverture des charges directement liées à ce surpoids et supportées par le transporteur aérien.
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+« Toute tarification entraînant un surcoût irraisonnable ou sans justification liée au poids transporté est interdite.
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+« II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application, notamment les modalités de fixation, de transparence et de plafonnement des prix liés au dépassement de la franchise de bagages. »
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