Philippe Naillet 0cd4e9a2ce Amendement CE31 — art. 3 ... Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II (nouveau) . – À la deuxième phrase de l'article L. 721‑13 du même code, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , transmis au Parlement, ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport publié semestriellement par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) soit transmis au Parlement afin d'effectuer un suivi de l'évolution de l'écart des tarifs bancaires pratiqués entre la France hexagonale et les territoires ultramarins. Sort : Adopté | Déposé le 01/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2028P0D1N000031.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-12-01 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	2025-10-28 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	2025-10-28 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement CE31 — art. 3	2025-12-01 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	2025-10-28 12:00:00 +02:00