Amendement CE39 — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° bis Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif d'adosser à l'accord mentionné au I un dispositif de comparateur de prix rendu accessible aux populations ».

Exposé sommaire :

    Votre rapporteur propose d'adosser le dispositif du bouclier qualité-prix à un dispositif de comparateur des prix pour assurer une information claire auprès des consommateurs ultramarins.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000039.xml

Groupe: SOC
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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -14,6 +14,8 @@ d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
 
 e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ;
 
+1° bis Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif d'adosser à l'accord mentionné au I un dispositif de comparateur de prix rendu accessible aux populations ».
+
 2° Le II est ainsi modifié :
 
 a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en hexagone » ;