assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Amendement CE41 — art. premier

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Dispositif :

    Au deuxième alinéa, après le mot :
    « arrête »
    insérer les mots :
    « , à l'issue des négociations, ».

Exposé sommaire :

    Il est important de laisser place aux négociations entre les acteurs du BQP et de permettre au préfet territorialement compétent d'arrêter la liste des enseignes participant au dispositif BQP, à l'issue des négociations.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000041.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Béatrice Bellay 2024-12-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -14,7 +14,7 @@ d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ;
1° bis Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête la liste des enseignes participant au dispositif. » ;
1° bis Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête, à l'issue des négociations, la liste des enseignes participant au dispositif. »;
2° Le II est ainsi modifié :