Adopté : amendement 46 de Béatrice Bellay (SOC)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« tribunal » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Assemblée nationale 2025-01-23 11:29:23 +01:00 committed by angit
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