assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Adopté : amendement 27 de Jiovanny William (SOC) et 65 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-01-23 11:33:50 +01:00 • committed by angit
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@ -22,6 +22,8 @@ c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« En cas de non respect des obligations fixées au présent II, le tribunal de commerce peut enjoindre à la société de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui ont été versées au cours des deux derniers exercices comptables.
« III. – Le fait pour une société d'être condamnée au versement d'une astreinte telle que mentionnée au II fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage aux frais de la société concernée pour une durée de six mois
2° L'article L. 611‑2 est ainsi modifié :
« III. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23, le président du tribunal adresse à cette société, le cas échéant sur demande du président de l'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910‑1 A, une injonction de le faire à bref délai sous astreinte, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. Le montant de cette astreinte ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé par la société, au titre de cette activité, à l'échelle mondiale ou le cas échéant en France, au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée, sauf décision spécialement motivée en considération de la gravité des manquements constatés et de la taille et des moyens de la société.
@ -38,3 +40,5 @@ c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« En cas de non respect des obligations fixées au présent III, le tribunal de commerce peut enjoindre à la société de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui ont été versées au cours des deux derniers exercices comptables.
« IV. - Le fait pour une société d'être condamnée au versement d'une astreinte telle que précisée au III fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage aux frais de la société concernée pour une durée de six mois