assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Amendement CE24 — art. 2

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Dispositif :

    Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
    « – les mots : « bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ; »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de clarifier la loi en fixant un délai raisonnable à l'entreprise pour publication de ses comptes.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000024.xml

Groupe: RN
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Joseph Rivière 2024-11-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -22,6 +22,8 @@ a) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
– le mot : « adresser » est remplacé par le mot : « adresse » ;
– les mots : « bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ;
b) Après le premier alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de cette astreinte correspond à 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel l'absence de dépôt des comptes est observée.