Amendement CE36 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
    4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
    « IV bis – L'ensemble des opérations d'achats relatives aux produits concernés par l'accord mentionné au I font l'objet d'un transfert automatique de données de la part du distributeur vers la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui assure le respect dudit accord.
    « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir le respect de l'accord BQP par la transmission automatique des données de sortie de caisse à la DGCCRF qui pourra contrôler systématiquement le montant des prix pratiqués au regard des prix négociés.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000036.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs