assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Amendement CE40 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'article par l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'article par l'alinéa suivant :
    « 4° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits faisant l'objet de l'accord mentionné au I sont présentés de façon visible et rassemblés dans un espace commun dans chaque grande catégorie de rayons de magasins concernés ». »

Exposé sommaire :

    Avec cet amendement, votre rapporteure propose de donner plus de visibilité aux produits concernés par les accords du dispositif BQP : ils devront être présentés de façon visibles et rassemblés dans un espace commun dans chaque grande catégorie de rayons concernés.
    L'idée est ici de créer des « corners » dédiés aux produits BQP dans chaque catégorie de rayon de magasin.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000040.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Béatrice Bellay 2024-12-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e649e08345
commit 769042192b
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs