assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE49 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
    « à l'exception »
    les mots :
    « en tenant compte ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000049.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Béatrice Bellay 2024-12-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 7b45bcc522
commit 8bf38848ad
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -12,7 +12,7 @@ c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ; à l'exception des produits issus de la production locale qui appartiennent à la liste mentionnée au I du présent article.
e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ; en tenant compte des produits issus de la production locale qui appartiennent à la liste mentionnée au I du présent article.
2° Le II est ainsi modifié :