assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Adopté : amendement CE47 de Béatrice Bellay (SOC)

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Commission des affaires économiques 2024-12-04 10:58:51 +01:00 • committed by angit
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@ -4,8 +4,6 @@ L'article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : « , les transitaires et l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » ;
c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
d) Le mot : « limitative » est supprimé ;