Amendement CE26 — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « d bis ) À la fin, sont ajoutés les mots : « issus de la production locale et d'une liste limitative de produits d'importations non substituables par les produits locaux ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de modifier le I de l'article L 410-5 du code de commerce en permettant, dans la négociation des prix de privilégier les produits locaux par rapport aux produits en provenance de l'extérieur. Quant aux produits en provenance de l'extérieur de nos DROM, seront privilégiés ceux de première nécessité mais n'étant pas produits localement.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000026.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -12,6 +12,8 @@ c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
 
 d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
 
+d bis ) À la fin, sont ajoutés les mots : « issus de la production locale et d'une liste limitative de produits d'importations non substituables par les produits locaux ».
+
 e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ;
 
 2° Le II est ainsi modifié :