assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE26 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « d bis ) À la fin, sont ajoutés les mots : « issus de la production locale et d'une liste limitative de produits d'importations non substituables par les produits locaux ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de modifier le I de l'article L 410-5 du code de commerce en permettant, dans la négociation des prix de privilégier les produits locaux par rapport aux produits en provenance de l'extérieur. Quant aux produits en provenance de l'extérieur de nos DROM, seront privilégiés ceux de première nécessité mais n'étant pas produits localement.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000026.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Joseph Rivière 2024-11-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e649e08345
commit a60a0daf8d
2 changed files with 3 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs