assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Amendement CE28 — art. premier

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour but de maintenir l'OPMR dans la plénitude de ses fonctions. Une entité où se réunissent des citoyens, qui débattent et réfléchissent sur les prix, dans la sérénité pour l'intérêt général.
    Faire asseoir l'OPMR à la table des négociations revient à en faire un acteur économique qui sera potentiellement soumis à des intérêts particuliers.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000028.xml

Groupe: RN
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Joseph Rivière 2024-11-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs