assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Amendement CE45 — art. 3

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Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « L'article L. 752‑1 est complété par »
    les mots :
    « Après le douzième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction légistique, afin de laisser le renvoi au décret à la fin de l'article L. 752-1 du code de commerce.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000045.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Béatrice Bellay 2024-12-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs