assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Adopté : amendement CE45 de Béatrice Bellay (SOC)

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Commission des affaires économiques 2024-12-04 12:00:26 +01:00 • committed by angit
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articles/article-03.md
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@ -8,7 +8,7 @@ a) Les mots : « à 15 millions d'euros, ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « dans le secteur du commerce de détail » sont supprimés ;
2° L'article L. 752‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2° Après le douzième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, pour l'application des 1°, 2°, 4° et 5°, le seuil de surface de vente au‑delà duquel un projet est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale est, par dérogation, de 300 mètres carrés. »