assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Adopté : amendement 4 de Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-01-23 11:43:40 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 4)
À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer, dans chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, toute nouvelle implantation commerciale d'une surface supérieure à 1000 m² est suspendue.