assemblee-nationale/prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779
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Amendement 62 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « mer »
    insérer les mots :
    « et la taxe sur la valeur ajoutée ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle : le rapport précise le rôle de l'octroi de mer et de la TVA sur les disparités de prix observées.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000062.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Béatrice Bellay 2025-01-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -52,7 +52,7 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport précise enfin, le cas échéant, la part des marges arrière pratiquée sur les produits de consommation faisant l'objet d'un accord de réduction des prix. « Ce rapport précise enfin, le cas échéant, la part des marges arrière pratiquée sur les produits de consommation faisant l'objet d'un accord de réduction des prix.
« Il précise également le rôle que joue l'octroi de mer sur les disparités de prix observées entre les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et le reste du territoire national. « Il précise également le rôle que joue l'octroi de mer et la taxe sur la valeur ajoutée sur les disparités de prix observées entre les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et le reste du territoire national.
« L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l'article L. 672-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910‑1 A du présent code sont associés à l'élaboration de ce rapport annuel d'évaluation. « L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l'article L. 672-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910‑1 A du présent code sont associés à l'élaboration de ce rapport annuel d'évaluation.