Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Texte n° 522, déposé le 29 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0522.html

articles/article-01.md

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+# Article 1er
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+L'article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié :
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+1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
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+a) Les mots : « après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, » sont supprimés ;
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+b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : « , les transitaires et l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » ;
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+c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
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+d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
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+e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone. » ;
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+2° Le II est ainsi modifié :
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+a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en hexagone » ;
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+b) À la fin, les mots : « , le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement. » sont supprimés ;
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+c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
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+« – le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement ;
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+« – les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. » ;
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+3° Au III, la référence : « L. 113‑3 » est remplacée par la référence : « L. 112‑1 ».
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articles/article-02.md

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+# Article 2
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+Le code de commerce est ainsi modifié :
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+1° L'article L. 123‑5‑2 est ainsi modifié :
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+a) À la première phrase, les mots : « peut adresser » sont remplacés par le mot : « adresse » ;
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+b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de cette est astreinte correspond à 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel l'absence de dépôt des comptes est observée. » ;
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+c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
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+« Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.
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+« Le montant de l'astreinte est, pour une association de sociétés, de 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel l'absence de dépôt des comptes est observée. »
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+2° L'article L. 611‑2 est ainsi modifié :
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+a) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
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+– les mots : « peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910‑1 A, » sont supprimés ;
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+– le mot : « adresser » est remplacé par le mot : « adresse » ;
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+b) Après le premier alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
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+« Le montant de cette astreinte correspond à 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel l'absence de dépôt des comptes est observée.
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+« Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.
+
+« Le montant de l'astreinte est, pour une association de sociétés, de 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel l'absence de dépôt des comptes est observée chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. »
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articles/article-03.md

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+# Article 3
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+Le code de commerce est ainsi modifié :
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+1° L'avant‑dernier alinéa du III de l'article L. 430‑2 est ainsi modifié :
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+a) Les mots : « à 15 millions d'euros, ou » sont supprimés ;
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+b) Les mots : « dans le secteur du commerce de détail » sont supprimés ;
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+2° L'article L. 752‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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+« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, pour l'application des 1°, 2°, 4° et 5°, le seuil de surface de vente au‑delà duquel un projet est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale est, par dérogation, de 300 mètres carrés. »
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+([1]) https://www.insee.fr/fr/statistiques/7648939
+
+([2]) https://www.insee.fr/fr/statistiques/6459395#:~:text=Au%20seuil%20national%2C%20le%20taux,fr%C3%A9quente%20%5BRobin%2C%202020%5D
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+([3]) https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/lutte-contre-la-vie-chere-en-outre-mer
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+[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM.
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