Amendement 66 — après art. 3
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après les mots :
« 1000 m² »,
insérer les mots :
« d'un groupe ou d'une société détenant déjà plus de 15 % de part de marché ».
Exposé sommaire :
Précision légistique.
Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000066.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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parent
c72b32d785
commit
eba85c0549