Amendement CE37 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
    « 4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé :
    « IV bis . – Le fait pour une entreprise de sortir de l'accord mentionné au I fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage à la charge de l'entreprise concernée pour une durée de six mois.
    « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à dissuader la sortie des parties prenantes de l'accord BQP dans une logique de " name and shame ".

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000037.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -28,3 +28,5 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 
 3° Au III, la référence : « L. 113‑3 » est remplacée par la référence : « L. 112‑1 ».
 
+4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Le fait pour une entreprise de sortir de l'accord mentionné au I fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage à la charge de l'entreprise concernée pour une durée de six mois. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».
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