Compare commits

..

2 commits

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
38f190640e Adopté : amendement 58 de Béatrice Bellay (SOC)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (titre : « territoires d'outre-mer » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-01-23 12:18:22 +01:00
d0fba44990 Amendement 58 — titre
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « territoires d'outre-mer » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin du titre, substituer aux mots :
    « territoires d'outre-mer »
    les mots :
    « collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000058.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
2025-01-20 12:00:00 +02:00

Diff content is not available