prendre-des-mesures-d-urgence-contre-la-vie-chere-et-reguler-50779

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Commission des affaires économiques	fc7f1ebae2	Adopté : amendement CE38 de Béatrice Bellay (SOC) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-12-04 11:41:24 +01:00
Béatrice Bellay	381b5a3fe0	Amendement CE38 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. ― L'article L. 910 C du code de commerce est complété par un I…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. ― L'article L. 910 C du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. ― Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter ses règles de fonctionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à une demande de l'OPMR de Mayotte, qui s'est doté d'un règlement intérieur, sans fondement juridique. Dans sa contribution écrite, l'OPMR déclare que cette situation « pourrait justifier une réforme des dispositions en vigueur pour donner une base juridique incontestable à un règlement intérieur ». Sort : Adopté \| Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000038.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2024-12-03 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires économiques

fc7f1ebae2

Adopté : amendement CE38 de Béatrice Bellay (SOC)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2024-12-04 11:41:24 +01:00

Béatrice Bellay

381b5a3fe0

Amendement CE38 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. ― L'article L. 910 C du code de commerce est complété par un I…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    II. ― L'article L. 910 C du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
    « IV. ― Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter ses règles de fonctionnement ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement répond à une demande de l'OPMR de Mayotte, qui s'est doté d'un règlement intérieur, sans fondement juridique.
    Dans sa contribution écrite, l'OPMR déclare que cette situation « pourrait justifier une réforme des dispositions en vigueur pour donner une base juridique incontestable à un règlement intérieur ».

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000038.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

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