README.md

@@ -32,7 +32,6 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
-- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,6 +4,8 @@ L'article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
 
+a) Les mots : « après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, » sont supprimés ;
+
 b) Les mots : « et les transitaires » sont remplacés par les mots : « , les transitaires et l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent » ;
 
 c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;