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No commits in common. "9006e2c1fe8abf8713bc47e9328b62778634f18b" and "1aaabe512e5926e235f9f07afb55309e918288b4" have entirely different histories.
9006e2c1fe
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1aaabe512e
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@ -30,5 +30,3 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
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Le III est ainsi rédigé : « Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 112‑1 du code de la consommation, de manière lisible et visible à l'entrée de la surface de vente par le moyen d'un support d'une superficie au moins égal à un mètre carré. « Pour chaque produit composant la liste mentionnée au I et exposée à la vente au détail, un balisage d'identification est apposé de manière permanente à proximité immédiate de celui-ci. »
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4° Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à la disponibilité et à la qualité des produits de la liste mentionnée au I. »
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