articles/article-add-5rect.md

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-# Article additionnel (amendement 5 (Rect))
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-L'article L. 910‑1 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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-« Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
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