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e69ea5a03e
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2c1571f328
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@ -8,7 +8,7 @@ c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
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d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
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d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
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e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en France hexagonale. » ; en tenant compte des produits issus de la production locale qui appartiennent à la liste mentionnée au I du présent article.
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e) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en France hexagonale. » ;
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2° Le II est ainsi modifié :
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2° Le II est ainsi modifié :
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