Adopté : amendement CE33 de Béatrice Bellay (SOC)

Amendement CE33 — art. premier
Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – L'État se fixe pour objectif de renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910‑1 A du code de commerce, en consacrant au minimum deux équivalents temps plein par observatoire, en leur confiant notamment les pouvoirs nécessaires pour effectuer leur mission de relevés de prix et en limitant leur périmètre d'action à deux territoires au plus. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des OPMR. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000033.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2024-12-04 11:35:41 +01:00 · 2024-12-02 12:00:00 +02:00
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@ -34,3 +34,5 @@ Le III est ainsi rédigé : « Le prix global de la liste mentionnée au I, tel
 4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Le fait pour une entreprise de sortir de l'accord mentionné au I fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage à la charge de l'entreprise concernée pour une durée de six mois. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».
 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – L'État se fixe pour objectif de renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910‑1 A du code de commerce, en consacrant au minimum deux équivalents temps plein par observatoire, en leur confiant notamment les pouvoirs nécessaires pour effectuer leur mission de relevés de prix et en limitant leur périmètre d'action à deux territoires au plus. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».
`@ -34,3 +34,5 @@ Le III est ainsi rédigé : « Le prix global de la liste mentionnée au I, tel`

	`4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Le fait pour une entreprise de sortir de l'accord mentionné au I fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage à la charge de l'entreprise concernée pour une durée de six mois. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».`	`4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Le fait pour une entreprise de sortir de l'accord mentionné au I fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage à la charge de l'entreprise concernée pour une durée de six mois. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».`

		4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – L'État se fixe pour objectif de renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910‑1 A du code de commerce, en consacrant au minimum deux équivalents temps plein par observatoire, en leur confiant notamment les pouvoirs nécessaires pour effectuer leur mission de relevés de prix et en limitant leur périmètre d'action à deux territoires au plus. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».