Amendement CE13 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le IV est complété par la référence : « et L. 470‑2 ».

Exposé sommaire :

    Cette modification tend à donner compétence à l'Autorité de la concurrence pour prononcer les amendes administratives en cas de manquement, à fixer les conditions d'exécution de la sanction, assorties de l'information préalable au contrevenant ainsi que des modalités de la sanction.

Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000013.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -28,3 +28,5 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 
 3° Au III, la référence : « L. 113‑3 » est remplacée par la référence : « L. 112‑1 ».
 
+Le IV est complété par la référence : « et L. 470‑2 ».
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