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- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 522)
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- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
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- 23 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 23 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 26)
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- 23 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 265)
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## Exposé des motifs
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# Article 1er bis (nouveau)
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Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 442‑5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le prix d'achat effectif n'inclut pas le prix du transport, par dérogation au deuxième alinéa du présent I. »
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# Article 1er ter (nouveau)
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L'article L. 910‑1 A du code de commerce est ainsi modifié :
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1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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2° Les mots : « et fournit aux » sont remplacés par les mots : « , éclaire les » ;
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3° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et fournit » ;
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4° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
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« L'observatoire analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions. Pour ce faire, il se voit remettre directement tous les documents comptables liés à l'activité économique des entreprises présentes dans sa collectivité de référence. Il peut solliciter l'appui du service statistique public.
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« II. – L'observatoire peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification des informations transmises par les entreprises mentionnées au second alinéa du I.
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« Le fait de ne pas répondre à une demande d'information formulée par l'observatoire ou de lui transmettre des informations fausses ou incomplètes est passible d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de la consommation. Le montant de l'amende ne peut dépasser 50 000 euros.
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« III. – Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. Les modalités d'application du présent III sont déterminées par décret. »
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@ -12,21 +12,21 @@ c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ;
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d) Le mot : « limitative » est supprimé ;
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e) Sont ajoutés les mots et six phrases ainsi rédigées : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de grande consommation. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents aux prix moyens annuels de vente en France hexagonale, en tenant compte des produits issus de la production locale qui figurent sur la liste mentionnée au présent I. Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621‑1 du code de la consommation ou toute association que le représentant de l'État juge utile prennent part aux négociations. La collectivité territoriale compétente est associée à ces négociations. À compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la liste des produits est étendue aux produits de consommation courante relevant de la communication, de la téléphonie, de l'informatique, des abonnements y afférents, de l'électroménager et des pièces détachées automobiles. Le représentant de l'État peut décider d'intégrer tout autre secteur pour permettre de réduire le prix de produits de consommation courante, tels que la parapharmacie. Il peut également décider d'intégrer une part de produits vendus sous marque de distributeur et une part de produits issus de l'industrie locale. » ;
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e) Sont ajoutés les mots et quatre phrases ainsi rédigées : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents aux prix moyens annuels de vente en France hexagonale, en tenant compte des produits issus de la production locale qui figurent sur la liste mentionnée au présent I. Les négociations intègrent les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621‑1 du code de la consommation ou toute association que le représentant de l'État juge utile. Le représentant de l'État peut décider d'intégrer tout autre secteur pour réduire le prix des produits de consommation courante, tels que les secteurs de la téléphonie, de la parapharmacie ou des pièces détachées. Il peut également décider que soient garanties une liste de produits vendus sous marque de distributeur et une liste de produits issus de l'industrie locale. » ;
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1° bis (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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1° bis (nouveau) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif de mettre en place un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition des observatoires des prix, des marges et des revenus et du public. » ;
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« Le représentant de l'État territorialement compétent se fixe comme objectif d'annexer à l'accord mentionné au premier alinéa du présent I un dispositif de comparateur de prix mis à la disposition du public. » ;
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1° ter (nouveau) Le second alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête, à l'issue des négociations, la liste des signataires de l'accord. » ;
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1° ter (nouveau) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État arrête, à l'issue des négociations, la liste des signataires de l'accord. » ;
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2° Le II est ainsi modifié :
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a) Après le mot : « pratiqués », sont insérés les mots : « en France hexagonale » ;
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b) À la fin, les mots : « , le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement » sont remplacés par le signe : « : » ;
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b) À la fin, les mots : « , le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement » sont remplacés par le signe « : » ;
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c) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :
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c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
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« 1° Le prix global des produits figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du même I ainsi que ses modalités d'encadrement ;
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@ -36,9 +36,9 @@ c) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :
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« III. – Le prix global des produits figurant sur la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 112‑1 du code de la consommation, de manière lisible et visible, à l'entrée de la surface de vente sur un support d'une superficie au moins égale à un mètre carré.
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« Pour chaque produit figurant sur la liste mentionnée au I du présent article et vendu au détail, un balisage d'identification est apposé de manière permanente à proximité immédiate de celui‑ci.
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« Pour chaque produit figurant sur la liste mentionnée au I du présent article et vendu au détail, un balisage d'identification est apposé de manière permanente à proximité immédiate de celui-ci.
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« Les produits faisant l'objet de l'accord mentionné au même I sont présentés de façon visible et rassemblés dans un même espace dans chaque grande catégorie de rayons des magasins concernés. » ;
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« Les produits faisant l'objet de l'accord mentionné au même I sont présentés de façon visible et rassemblés dans un même espace dans chaque grande catégorie de rayons de magasins concernés » ;
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4° (nouveau) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents veillent à la disponibilité et à la qualité des produits figurant sur la liste mentionnée au I du présent article. » ;
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@ -46,23 +46,19 @@ c) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :
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« IV bis. – Le fait pour une entreprise de se retirer de l'accord mentionné au I fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage aux frais de l'entreprise concernée pour une durée de six mois.
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« IV ter à IV quinquies. – (Supprimés) » ;
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« IV ter. – L'État se fixe pour objectif de renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910‑1 A, en consacrant au minimum deux équivalents temps plein par observatoire, en leur confiant notamment les pouvoirs nécessaires pour effectuer leur mission de relevé des prix et en limitant leur périmètre d'action à deux territoires au plus.
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« IV quater. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets du présent article sur la fixation des prix des produits faisant l'objet d'un accord de réduction des prix, afin d'analyser les taux de marges réalisés sur ces produits par l'ensemble des acteurs mentionnés au I du présent article. Ce rapport analyse également le niveau de consommation des produits concernés par l'accord de réduction des prix mentionné au même I et les économies réalisées par ménage. Il détermine le cas échéant les évolutions à apporter par territoire.
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« Ce rapport précise enfin, le cas échéant, la part des marges arrière pratiquée sur les produits de consommation faisant l'objet d'un accord de réduction des prix.
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« L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l'article L. 672-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910‑1 A du présent code sont associés à l'élaboration de ce rapport annuel d'évaluation.
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« IV quinquies – L'ensemble des opérations d'achat relatives aux produits faisant l'objet de l'accord mentionné au I du présent article font l'objet de la part du distributeur d'un transfert automatique de données à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui assure le respect dudit accord.
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6° (nouveau) Au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « IV quinquies ».
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II (nouveau). – L'article L. 910‑1 D du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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II.(nouveau) – L'article L. 910 C du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
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« Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter ses règles de fonctionnement. »
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III (nouveau). – L'État se fixe pour objectif de garantir les moyens humains, financiers et juridiques des observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910‑1 A du code de commerce et de concentrer leur action sur un périmètre de deux collectivités territoriales au maximum.
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IV (nouveau). – Les observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910‑1 A du code de commerce analysent les données nécessaires à l'exercice de leurs missions. Ils peuvent les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l'intermédiaire des établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et L. 696‑1 du code rural et de la pêche maritime et du service statistique public auprès duquel elles sont recueillies. La liste des établissements refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice des missions de l'observatoire peut faire l'objet d'une publication par voie électronique.
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V (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets du présent article sur la fixation des prix des produits faisant l'objet d'un accord de réduction des prix, afin d'analyser les taux de marge réalisés sur ces produits par l'ensemble des organisations et entreprises mentionnées au I du présent article. Ce rapport analyse également le taux de consommation des produits concernés par l'accord de réduction des prix mentionné au même I et les économies moyennes réalisées par ménage. Il détermine le cas échéant les évolutions à apporter par territoire.
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Ce rapport précise enfin, le cas échéant, la part des marges arrière pratiquées sur les produits de consommation faisant l'objet d'un accord de réduction des prix.
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L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les observatoires des prix, des marges et des revenus, mentionnés à l'article L. 910‑1 A du code de commerce, sont associés à l'élaboration de ce rapport annuel d'évaluation.
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VI (nouveau). – L'ensemble des opérations d'achat relatives aux produits faisant l'objet de l'accord mentionné au I du présent article font l'objet de la part du distributeur d'un transfert automatique de données à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui assure le respect dudit accord.
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« IV. – Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter ses règles de fonctionnement. »
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@ -8,49 +8,29 @@ aa) (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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a et b) (Supprimés)
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c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
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c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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« II. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat pour des entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23, le président du tribunal de commerce, statuant d'office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, adresse à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte journalière. Le montant de cette astreinte ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé par la société, au titre de cette activité, à l'échelle mondiale ou le cas échéant en France, au cours du dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée en considération de la gravité des manquements constatés et du chiffre d'affaires et des moyens de la société.
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« II. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat pour des entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23, le président du tribunal de commerce adresse à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. Le montant de cette astreinte ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé par la société, au titre de cette activité, à l'échelle mondiale ou le cas échéant en France, au cours du dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée en considération de la gravité des manquements constatés et de la taille et des moyens de la société.
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« Si l'injonction est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante.
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« L'injonction précise le montant de l'astreinte journalière encourue.
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« L'astreinte journalière court à compter du lendemain de l'expiration du délai imparti à la société pour procéder au dépôt des comptes.
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« L'astreinte journalière court à compter du lendemain de l'expiration du délai imparti au professionnel pour déférer à l'injonction.
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« En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'astreinte est liquidée selon les modalités prévues aux articles L. 131‑3 et L. 131‑4 du code des procédures civiles d'exécution.
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« En cas de non‑respect des obligations prévues au présent II, le tribunal de commerce peut enjoindre à la société de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui ont été versées au cours des deux derniers exercices comptables.
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« III (nouveau). – Le fait, pour une société, d'être condamnée au versement d'une astreinte mentionnée au II fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage aux frais de la société concernée pendant une durée de six mois. » ;
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1° bis (nouveau) La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV est complétée par un article L. 441‑9‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 441‑9‑1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, les avantages, les bonifications ou les remises obtenus au titre des marges arrière par un distributeur auprès du fournisseur et faisant l'objet de la convention écrite définie à l'article L. 441‑3 du présent code doivent être mentionnés sur les factures d'achat et apparaître sur les tickets de caisse, dès lors qu'ils sont de principe acquis et de montants chiffrables, même si leur versement est différé.
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« Tout manquement au premier alinéa du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
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« Les manquements au même premier alinéa sont poursuivis dans les conditions prévues à l'article L. 470‑2. » ;
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« En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522‑5, à la liquidation de l'astreinte. Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l'astreinte liquidée, des circonstances de l'espèce. » ;
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2° L'article L. 611‑2 est ainsi modifié :
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a) (Supprimé)
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b) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
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« III. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre-et-Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23, le président du tribunal, statuant d'office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, adresse à cette société, le cas échéant sur demande du président de l'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910‑1 A, une injonction de le faire à bref délai sous astreinte journalière. Le montant de cette astreinte ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé par la société, au titre de cette activité, à l'échelle mondiale ou le cas échéant en France, au cours du dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée en considération de la gravité des manquements constatés et du chiffre d'affaires et des moyens de la société.
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« III. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23, le président du tribunal adresse à cette société, le cas échéant sur demande du président de l'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910‑1 A, une injonction de le faire à bref délai sous astreinte, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. Le montant de cette astreinte ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé par la société, au titre de cette activité, à l'échelle mondiale ou le cas échéant en France, au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée, sauf décision spécialement motivée en considération de la gravité des manquements constatés et de la taille et des moyens de la société.
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« Si l'injonction est adressée à une personne morale dont les comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale consolidante ou combinante.
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« L'injonction précise le montant de l'astreinte journalière encourue.
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« L'astreinte journalière court à compter du lendemain de l'expiration du délai imparti à la société pour procéder au dépôt des comptes.
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« L'astreinte journalière court à compter du lendemain de l'expiration du délai imparti au professionnel pour déférer à l'injonction.
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« Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, le président du tribunal peut également faire application à leur égard du second alinéa du I du présent article.
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« En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'astreinte est liquidée selon les modalités prévues aux articles L. 131‑3 et L. 131‑4 du code des procédures civiles d'exécution.
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« En cas de non‑respect des obligations fixées au présent III, le tribunal de commerce peut enjoindre à la société de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui ont été versées au cours des deux derniers exercices comptables.
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« IV (nouveau). – Le fait, pour une société, d'être condamnée au versement d'une astreinte mentionnée au III fait l'objet d'une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d'affichage aux frais de la société concernée pendant une durée de six mois. »
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« En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522‑5, à la liquidation de l'astreinte. Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l'astreinte liquidée, des circonstances de l'espèce. »
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@ -1,4 +0,0 @@
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# Article 3 bis (nouveau)
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À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, toute nouvelle implantation commerciale d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés par un groupe ou par une société détenant déjà plus de 15 % des parts de marché est suspendue.
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@ -10,5 +10,5 @@ b) Les mots : « dans le secteur du commerce de détail » sont supprimés ;
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2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre-et-Miquelon, pour l'application des 1°, 2°, 4° et 5°, le seuil de surface de vente au delà duquel un projet est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale est, par dérogation, de 300 mètres carrés et de 25 % de la surface totale sur l'ensemble d'un département d'outre‑mer. »
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« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, pour l'application des 1°, 2°, 4° et 5°, le seuil de surface de vente au delà duquel un projet est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale est fixé, par dérogation, de 300 mètres carrés ainsi qu'à 25 % de la surface totale sur l'ensemble d'un département d'outre-mer. »
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@ -2,5 +2,5 @@
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L'article L. 420‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Est également prohibé, dans chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, le fait, pour un groupe de distribution, de détenir une part de marché supérieure à un seuil fixé par le pouvoir réglementaire au regard des caractéristiques du secteur économique, du groupe et de la position dominante d'un ou de plusieurs acteurs sur le marché concerné. »
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« Est également prohibé, dans chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le fait, pour un groupe de distribution, de détenir une part de marché supérieure à 25 % sans avoir mis en œuvre, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer, les mesures nécessaires afin de faire revenir sa part de marché en deçà de ce seuil. »
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@ -1,10 +0,0 @@
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# Article 5 (nouveau)
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Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑7 ainsi rédigé :
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« Art. L. 410‑7. – I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre-et-Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, le représentant de l'État territorialement compétent fixe, pour une durée déterminée, un coefficient multiplicateur maximal entre le prix d'achat effectif et le prix de revente du produit au consommateur pour chaque catégorie de denrées alimentaires.
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« II. – L'ensemble des données relatives aux prix, aux coûts et aux marges pratiqués par les intermédiaires de ces chaînes de valeur sont rendues accessibles au représentant de l'État territorialement compétent ainsi qu'à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui s'assure que les prix finaux respectent le coefficient multiplicateur mentionné au I du présent article.
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« III. – En cas de non‑respect des obligations prévues aux I et II, les agents habilités font usage de leur pouvoir d'injonction et peuvent, le cas échéant, prononcer une amende administrative selon les modalités prévues aux articles L. 470‑1 et L. 470‑2. »
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# Article 6 (nouveau)
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À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, les prix de vente des produits destinés aux commerces de proximité ne peuvent être supérieurs aux prix appliqués par les grossistes aux grandes surfaces.
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Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au premier alinéa du présent article, qui précède le rapport final d'évaluation à l'issue de l'expérimentation.
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# l'amendement n° 45 de Mme Bellay à l'article 2 de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).
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# 2025-01-23 · adopté, 119 pour, 40 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 595
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/595
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA722102 Annie Vidal EPR contre non
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA795950 David Amiel EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA841693 Jean Laussucq EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour oui
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA1654 François Hollande SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA341981 Marie Récalde SOC pour oui
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA793624 Philippe Brun SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA330909 Vincent Descoeur DR abstention non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
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PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre oui
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA267306 André Chassaigne GDR pour non
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PA795876 Davy Rimane GDR pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
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PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR abstention non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).
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# 2025-01-23 · adopté, 180 pour, 1 contre, 64 abstentions · scrutin public n° 596
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/596
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794030 Alexis Jolly RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR abstention oui
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR abstention non
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PA722102 Annie Vidal EPR abstention non
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PA794330 Anthony Brosse EPR abstention oui
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PA720446 Brigitte Liso EPR abstention non
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PA795046 Caroline Yadan EPR abstention non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR abstention non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR abstention non
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PA794206 Christophe Marion EPR abstention non
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PA719512 Corinne Vignon EPR abstention non
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PA721750 Céline Calvez EPR abstention non
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PA841801 Danièle Carteron EPR abstention non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR abstention non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR abstention non
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PA335758 Franck Riester EPR abstention non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR abstention non
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PA722190 Gabriel Attal EPR abstention non
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PA719338 Graziella Melchior EPR abstention non
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PA841693 Jean Laussucq EPR abstention non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR abstention non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR abstention non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR abstention non
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PA817203 Laure Miller EPR abstention non
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PA721852 Marie Lebec EPR abstention non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR abstention non
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PA757225 Mikaele Seo EPR abstention non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR abstention non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR abstention non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR abstention non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR abstention non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR abstention non
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PA721134 Roland Lescure EPR abstention non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR abstention non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR abstention non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR abstention non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR abstention non
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PA794486 Violette Spillebout EPR abstention non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour oui
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non mise au point
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
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PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
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PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA1654 François Hollande SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA720992 Jiovanny William SOC pour non
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PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA840793 Marc Pena SOC pour oui
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PA341981 Marie Récalde SOC pour oui
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA609332 Olivier Faure SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA793624 Philippe Brun SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
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PA794494 Roger Vicot SOC pour non
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR abstention non
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PA721816 Ian Boucard DR abstention non
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PA642847 Thibault Bazin DR abstention non
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PA842117 Vincent Jeanbrun DR abstention non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
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PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA722142 François Ruffin EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA719558 Erwan Balanant Dem abstention non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem abstention non
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PA793716 Laurent Croizier Dem abstention non
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PA794810 Louise Morel Dem abstention non
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PA721234 Maud Petit Dem abstention non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem abstention non
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PA331582 Philippe Vigier Dem abstention non
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PA719640 Sophie Mette Dem abstention non
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PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR abstention non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR abstention non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR abstention non
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PA794234 François Gernigon HOR abstention oui
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non
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PA793992 Henri Alfandari HOR abstention non
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PA794466 Jean Moulliere HOR abstention non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non
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PA720230 Lise Magnier HOR abstention non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR abstention non
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PA842125 Thomas Lam HOR abstention non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA267306 André Chassaigne GDR pour non
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PA795876 Davy Rimane GDR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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