Béatrice Bellay c2503fe58c Amendement CE45 — art. 3 ... Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « L'article L. 752‑1 est complété par » les mots : « Après le douzième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré ». Exposé sommaire : Amendement de correction légistique, afin de laisser le renvoi au décret à la fin de l'article L. 752-1 du code de commerce. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000045.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2024-12-03 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	2024-10-29 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	2024-10-29 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement CE45 — art. 3	2024-12-03 12:00:00 +02:00