Philippe Naillet c6fa557cdf Amendement CE13 — art. premier ... Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le IV est complété par la référence : « et L. 470‑2 ». Exposé sommaire : Cette modification tend à donner compétence à l'Autorité de la concurrence pour prononcer les amendes administratives en cas de manquement, à fixer les conditions d'exécution de la sanction, assorties de l'information préalable au contrevenant ainsi que des modalités de la sanction. Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000013.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2024-11-29 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CE13 — art. premier	2024-11-29 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	2024-10-29 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	2024-10-29 12:00:00 +02:00