Béatrice Bellay f3315d2a13 Amendement CE35 — art. premier ... Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les négociations intègrent les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621‑1 du code de la consommation ou toute association que le préfet juge utile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au représentant de l'Etat d'intégrer toute association de consommateur, et plus largement toute association, qu'il juge utile aux négociations BQP . Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000035.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2024-12-02 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CE35 — art. premier	2024-12-02 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	2024-10-29 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	2024-10-29 12:00:00 +02:00