Amendement CL29 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « victimes »,
    rédiger ainsi la fin :
    « dont la plainte est classée sans suite ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000029.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Jiovanny William 2025-04-28 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure ## Procédure
- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138) - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs