Adopté : amendement 9 de Emmanuel Duplessy (EcoS) et 35 cosignataires

Scrutin public n° 1602 : adopté, 21 pour, 16 contre, 3 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1602.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1602

articles/article-02.md

@@ -18,5 +18,5 @@ b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
 
 a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ;
 
-b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes simples et accessibles, ainsi que les modalités de recours prévues à l'article 40‑3. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. »
+b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes accessibles et contextualisés, ainsi que les modalités de recours prévues à l'article 40‑3. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. »