assemblee-nationale/preserver-les-droits-des-victimes-depositaires-de-plaintes-c-51716
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Amendement CL26 — art. 2

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 9 par les mots :
    « , et les voies de recours possibles ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l'information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite.
    Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).

Sort : Retiré | Déposé le 23/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000026.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Céline Thiébault-Martinez 2025-04-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs