assemblee-nationale/preserver-les-droits-des-victimes-depositaires-de-plaintes-c-51716
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Amendement CL31 — art. 2

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 9 par les mots :
    « ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l'article 40‑3 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir l'information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l'inscription obligatoire de ces informations dans l'avis de classement sans suite.

Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000031.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Jiovanny William 2025-04-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs