Amendement CL31 — art. 2

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 9 par les mots :
    « ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l'article 40‑3 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir l'information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l'inscription obligatoire de ces informations dans l'avis de classement sans suite.

Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000031.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -16,7 +16,7 @@ b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
 
 3° Le second alinéa de l'article 40‑2 est ainsi modifié :
 
-a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;
+a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ; ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l'article 40‑3.
 
 b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du deuxième alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Le procureur de la République verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. »