assemblee-nationale/preserver-les-droits-des-victimes-depositaires-de-plaintes-c-51716
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Amendement CL27 — art. 2

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Dispositif :

    À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « l'accomplissement de ces formalités »
    les mots :
    « la notification ».

Exposé sommaire :

    Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l'expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000027.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Céline Thiébault-Martinez 2025-04-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -18,5 +18,5 @@ b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
a) Sont ajoutés les mots : « en des termes simples et accessibles » ;
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du deuxième alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Le procureur de la République verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. »
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du deuxième alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Le procureur de la République verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de la notification. »