assemblee-nationale/preserver-les-droits-des-victimes-depositaires-de-plaintes-c-51716
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Amendement CL27 — art. 2

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Dispositif :

    À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « l'accomplissement de ces formalités »
    les mots :
    « la notification ».

Exposé sommaire :

    Cet alinéa vise à prévoir la traçabilité de la notification du classement sans suite, au dossier. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l'expression « formalités » peu adaptée en matière de procédure. Il a été proposé par le Conseil national des barreaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000027.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Céline Thiébault-Martinez 2025-04-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs