Assemblée nationale
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6777bd4f71
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Scrutin public n° 1603 — rejeté, 22 pour, 24 contre
Sur l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1603.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1603
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2025-05-07 14:26:43 +02:00 |
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