3 commits

Author	SHA1	Message	Date
Commission des lois	afcabd8cad	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel ... La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1353.html	2025-04-30 12:00:00 +02:00
Jiovanny William	14f3e979dd	Amendement CL29 — art. premier ... ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « victimes », rédiger ainsi la fin : « dont la plainte est classée sans suite ». Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000029.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2025-04-28 12:00:00 +02:00
Jiovanny William	d87e6f89e6	Dépôt : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ... Texte n° 1138, déposé le 18 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1138.html	2025-03-18 12:00:00 +02:00