Adopté : amendement 18 de Jiovanny William (SOC)

Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
    « aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ; ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1353P0D1N000018.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -16,6 +16,8 @@ b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
 
 3° L'article 40-2 est ainsi modifié :
 
+aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ;
+
 a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ;
 
 b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes accessibles et contextualisés, ainsi que les modalités de recours prévues à l'article 40‑3. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. »