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 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138)
 - 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 7 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 7 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 109)
-- 12 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 607)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -14,13 +14,11 @@ a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
 
 b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
 
-3° L'article 40‑2 est ainsi modifié :
+3° L'article 40-2 est ainsi modifié :
 
-a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :
+aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ;
 
-– le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
-
-– après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ;
+a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ;
 
 b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes accessibles et contextualisés, ainsi que les modalités de recours prévues à l'article 40‑3. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l'article 15‑3. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. »