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bf73d4e1e8 Amendement 2 — après art. 2
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaires et des gendarmes concernant :
    – la sensibilisation aux stéréotypes de genre ;
    – la prévention et la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ou intrafamiliales ;
    – l'accueil de la parole des personnes victimes d'infractions, de crimes ou délits présumés à caractère sexiste ou sexuelles, et des violences conjugales.
    Ce rapport doit notamment :
    – évaluer le contenu, la durée et la fréquence des formations actuellement dispensées aux officiers de police judiciaire et aux gendarmes ;
    – identifier les lacunes dans les dispositifs actuels de formation et proposer des mesures pour y remédier ;
    – analyser l'impact de ces formations sur la qualité du traitement des plaintes liées aux violences sexistes et sexuelles ;
    – formuler des recommandations concrètes pour renforcer ces formations, en intégrant des modules spécifiques sur les mécanismes d'emprise, les stéréotypes sexistes et l'accueil de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les graves insuffisances dans l'accueil réservé aux victimes de violences sexuelles et sexistes lors du dépôt de plainte. Ces insuffisances, régulièrement dénoncées par des associations et illustrées par de nombreux témoignages de victimes, traduisent un manque de formation et de sensibilisation des personnels de police et de gendarmerie.
    En effet, des récits de plaignantes révèlent des situations où des victimes, déjà fragilisées par les violences subies, ont été confrontées à de nouvelles violences, à une minimisation des faits ou à un refus d'enregistrement de leur plainte. Ces expériences aggravent le traumatisme des victimes, fragilisent leur confiance dans les institutions judiciaires et ne les encouragent pas à porter plainte.
    Le témoignage de Nadine (prénom modifié), rapporté dans un article du Monde, illustre ces défaillances. Après avoir déposé plusieurs plaintes pour violences conjugales et sexuelles entre 2020 et 2023, toutes classées sans suite malgré des jours d'incapacité temporaire de travail (ITT), elle raconte avoir été insultée par un gendarme lors d'un appel téléphonique : « Le gendarme qui m'a répondu m'a traitée de “pute”. J'ai tellement regretté de leur en avoir parlé. » Elle rapporte également que la gendarmerie a refusé à plusieurs reprises d'enregistrer ses plaintes pour violences conjugales : « Je suis beaucoup allée à la gendarmerie de Saint-Germain-lès-Corbeil, là où j'habitais. On a refusé de nombreuses fois de prendre mes plaintes pour violences conjugales. »
    Ces témoignages soulignent l'urgence d'une réforme profonde pour garantir un accueil digne et respectueux des victimes, notamment par une formation renforcée et obligatoire à l'ensemble des gendarmes et officiers de police judiciaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1353P0D1N000002.xml

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Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
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Groupe: LFI-NFP
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- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1138)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 7 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 7 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 109)
- 12 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 607)
## Exposé des motifs

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@ -14,13 +14,9 @@ a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
3° L'article 402 est ainsi modifié :
3° L'article 40-2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ;
le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes accessibles et contextualisés, ainsi que les modalités de recours prévues à l'article 403. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l'article 153. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. »
b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes simples et accessibles, ainsi que les modalités de recours prévues à l'article 403. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l'article 153. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d'aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l'accomplissement de ces formalités. »

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# Article additionnel (amendement 2)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaires et des gendarmes concernant :
la sensibilisation aux stéréotypes de genre ;
la prévention et la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ou intrafamiliales ;
l'accueil de la parole des personnes victimes d'infractions, de crimes ou délits présumés à caractère sexiste ou sexuelles, et des violences conjugales.
Ce rapport doit notamment :
évaluer le contenu, la durée et la fréquence des formations actuellement dispensées aux officiers de police judiciaire et aux gendarmes ;
identifier les lacunes dans les dispositifs actuels de formation et proposer des mesures pour y remédier ;
analyser l'impact de ces formations sur la qualité du traitement des plaintes liées aux violences sexistes et sexuelles ;
formuler des recommandations concrètes pour renforcer ces formations, en intégrant des modules spécifiques sur les mécanismes d'emprise, les stéréotypes sexistes et l'accueil de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles.

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@ -1,45 +0,0 @@
# l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
# 2025-05-07 · adopté, 21 pour, 16 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1602
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1602
acteur nom groupe position delegation note
PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui
PA720992 Jiovanny William SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA642847 Thibault Bazin DR abstention non
PA606098 Olivier Marleix DR contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA643175 Stella Dupont NI abstention non
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@ -1,51 +0,0 @@
# l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
# 2025-05-07 · rejeté, 22 pour, 24 contre · scrutin public n° 1603
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1603
acteur nom groupe position delegation note
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA720992 Jiovanny William SOC contre non
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA840903 Paul Christophle SOC pour non
PA606098 Olivier Marleix DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA1592 David Habib LIOT contre oui
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA643175 Stella Dupont NI pour non
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