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Député PA721442 5c5a9e6c9e Amendement 17 — art. 2 ... Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive. Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1353P0D1N000017.xml Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-05-02 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-30 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 17 — art. 2	2025-05-02 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-30 12:00:00 +02:00